1. Généralités

Sauf stipulation contraire spécifiée dans un contrat ou un devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société FDE Formulation Développement Elastomères s’appliquent à l’ensemble des offres, prestations et ventes conclues entre FDE et ses clients.

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client, dont l’application est expressément exclue. Toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Aucune clause contraire ne peut être opposée à FDE sans son accord écrit et préalable. Toute commande acceptée ne pourra être annulée sans le consentement exprès de FDE.

Les informations techniques, formulations types, documents commerciaux, fiches produits, catalogues ou brochures diffusées par FDE ont un caractère purement indicatif. FDE se réserve le droit d’y apporter à tout moment toute modification jugée utile, y compris après acceptation d’une commande, sous réserve que les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit n’en soient pas altérées.

Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme écrite (devis accepté, bon de commande, ou contrat signé).

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV concernent notamment :

> la fourniture de mélanges élastomères (composés ou préformulés),

> les prestations de mélangeage à façon,

> les services de recherche et développement, formulation, contretypage et évaluation de matières premières,

> les accompagnements techniques, formations, expertises et caractérisations,

> les prestations de veille technique et réglementaire,

> ainsi que la mise à disposition de moyens d’essai et de laboratoires.

3. Prix et délais

Les prix s’entendent hors taxes, départ usine FDE, sauf disposition contraire. Ils sont établis sur la base du tarif ou du devis en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

Les prix peuvent être révisés à tout moment en fonction des variations du coût des matières premières, des charges énergétiques, de la main-d’œuvre ou des exigences réglementaires spécifiques (sécurité, environnement, santé).

Les délais de livraison ou d’exécution sont fournis à titre indicatif. FDE s’engage à les respecter dans la mesure du possible, mais aucun retard raisonnable ne saurait justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf accord exprès.

Pour toute commande inférieure à 300 € HT, un forfait de traitement minimum de 75 € HT sera facturé.

4. Conditions de paiement

Tous les paiements doivent être effectués intégralement dans la devise convenue, sans aucune déduction, suspension ou compensation, sur le compte bancaire spécifié par FDE sur la facture. Si aucune devise n’est convenue, les paiements sont effectués en EURO. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent à 30 jours nets date de facture, sans escompte, par virement bancaire sur le compte indiqué par FDE.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

> l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,

> l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,

> une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais supplémentaires réellement engagés.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de non-paiement à échéance, FDE pourra suspendre toute livraison, prestation ou essai en cours, et exiger un paiement comptant avant toute nouvelle intervention.

5. Livraison, transport et stockage

Les produits sont livrés selon les conditions définies dans le devis ou le contrat. Sauf convention contraire, le transport est à la charge et aux risques du client dès la mise à disposition dans les locaux de FDE.

Toute réclamation concernant la quantité ou l’état des marchandises devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

FDE pourra facturer des frais de stockage pour tout retrait différé à hauteur de 10 € HT par palette et par jour, après une période de franchise de 15 jours suivant la mise à disposition.

6. Garanties et responsabilités

FDE garantit la conformité de ses produits et prestations avec les spécifications convenues par écrit au moment de la commande.

Tout défaut apparent ou non-conformité doit être signalé dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Tout défaut technique ou vice caché non décelable à la réception doit être signalé dans un délai maximum de 3 mois.

La garantie ne couvre pas :

> une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux consignes techniques,

> des conditions de stockage ou de transformation inadaptées,

> des modifications effectuées par le client ou un tiers,

> des dommages indirects ou immatériels (perte de production, perte de données, etc.).

La responsabilité de FDE se limite au remplacement ou au remboursement du produit ou de la prestation reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, formulations, prototypes, mélanges, analyses, rapports, modèles, résultats d’essais et tout document remis ou réalisé par FDE demeurent la propriété exclusive de FDE, sauf accord écrit contraire.

Leur communication n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire.

Toute reproduction, utilisation, transfert ou communication à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de FDE, est strictement interdite.

Dans le cas où la prestation inclut un développement spécifique pour le client :

> Les résultats de recherche pourront faire l’objet d’un transfert de droits ou d’une copropriété intellectuelle selon les termes définis contractuellement.

> FDE et le client s’engagent à une stricte confidentialité réciproque sur toutes les informations techniques, commerciales ou scientifiques échangées.

8. Clause spécifique – Transfert de formulation et de savoir-faire développé conjointement

Dans le cadre de projets de recherche, développement ou innovation réalisés en collaboration entre FDE et le client, les parties reconnaissent que certaines formulations, procédés ou savoir-faire peuvent être développés conjointement.

Les droits de propriété intellectuelle afférents à ces développements feront l’objet d’une convention spécifique précisant notamment :

> la répartition de la propriété des résultats (copropriété, cession ou licence d’exploitation),

> les conditions de transfert de la formulation ou du savoir-faire,

> les obligations de confidentialité,

> et, le cas échéant, les restrictions d’usage (champ d’application, durée, exclusivité, zone géographique).

A défaut d’accord écrit spécifique, tout développement issu d’un projet commun demeure la propriété exclusive de FDE, y compris les formulations dérivées, méthodes d’élaboration, données expérimentales et documents techniques.

Toute utilisation industrielle, commerciale ou scientifique de ces résultats par le client est subordonnée à l’autorisation écrite préalable de FDE.

Transfert technologique et propriété des données :

Le transfert technologique, incluant la remise des formulations, données techniques, rapports d’essais ou tout autre livrable, ne sera effectué qu’après règlement intégral de la facture correspondante.

9. Risques sanitaires, sécurité et conformité réglementaire

FDE met en œuvre ses prestations dans le respect des réglementations en vigueur relatives à la sécurité des personnes, à la santé et à l’environnement.

Le client s’engage à informer FDE de tout usage particulier, contrainte réglementaire spécifique (REACH, RoHS, biocompatibilité, etc.), ou exigence liée aux conditions d’emploi des produits.

FDE ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ces exigences non signalées lors de la commande.

10. Transfert de propriété et des risques

Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des produits dans les locaux de FDE. La propriété des biens livrés ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980). En cas de non-paiement, FDE pourra revendiquer la propriété des marchandises non réglées.

Ce transfert de propriété physique n’implique aucun transfert automatique de droits intellectuels, de formulation ou de savoir-faire. De ce fait le client n’a pas de droit de reproduction, de modification ou d’altération du produit, des modèles, des images, logos et marques, sans l’autorisation écrite et préalable de FDE.

11. Force majeure

FDE ne pourra être tenue responsable d’un retard, défaut d’exécution ou dommage résultant d’un événement de force majeure, au sens large, incluant notamment les ruptures d’approvisionnement, pannes, grèves, incendies, pandémies, décisions administratives, catastrophes naturelles ou tout autre événement échappant à son contrôle.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis au tribunal compétent du ressort de Saint-Étienne (42), siège de FDE.

FDE se réserve toutefois le droit d’engager une action devant la juridiction du lieu du siège du client ou du lieu d’exécution du contrat.

FDE – Conditions Générales de Vente
Version du 31/10/2025
7 rue du Clos Marquet – 42400 Saint-Chamond – FRANCE
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